Paix et Securité Internationales

Nouvelle Série – Version électronique

Numéro 4 (2016)

Relations hispano-marocaines en matière de successions

Angeles LARA AGUADO

Résumé : L’entrée en vigueur du règlement (UE) 650/2012 sur les successions a conduit à des changements significatifs dans la succession des relations hispano-marocaines, qui jusqu’à présent étaient régies par l’application du droit national du défunt. Les de cuius devront désormais prendre ne compte cette nouvelle règlementation pour organiser leur succession.

Mots clés: Succession, Relations hispano-marocaines, Règlement (UE) 650/2012.

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Paix et Sécurité Internationales

ISSN 2341-0868